Date de mise à jour : 02/07/2021
INFORMATIONS GENERALES – MENTIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’adressent aux Utilisateurs du Site internet https://actistress.com/fr/ (ci-après le « Site »). Le Site est édité par UP’FORME, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 792 170 383, dont le siège social est situé 1 avenue Coysevox 92160 Antony (ci-après « Actistress »).
Le Directeur de la Publication du Site est Stéphanie Jourdan, en sa qualité de gérant d’Actistress.
Le Site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 069 020 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Service désigne l’ensemble des prestations proposées par Actistress et disponibles sur le Site.
Utilisateur désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
Contenu désigne la structure générale, les textes, les images, animées ou non, les visuels et les sons dont le Site est composé, et comprend une présentation du Service proposé par Actistress et de l’équipe Actistress, ainsi qu’un formulaire de contact au bénéfice de l’Utilisateur.
ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du Site et des Services qui y sont proposés.
L’utilisation du Site est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU, que l’Utilisateur est invité à lire et accepter avant de continuer à utiliser le Site. L’acceptation des CGU est pleine, entière, indivisible et sans réserve.
Actistress se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou ses règles de fonctionnement.
La Politique de confidentialité Actistress, qui informe l’Utilisateur du Site sur les modalités et la teneur du traitement de ses données à caractère personnel lors de l’utilisation du Site sont accessibles via le lien hypertexte suivant : Politique de confidentialité.
ARTICLE 3. CONTENU DU SITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 CONTENU DU SITE
Le Contenu du Site est la propriété exclusive d’Actistress.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son Contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Actistress est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont des marques déposées par Actistress ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans autorisation préalable, expresse et écrite, et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété d’Actistress ou des tiers et toute reproduction sans autorisation préalable, expresse et écrite est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
3.2 LICENCE D’UTILISATION DU CONTENU DU SITE
Du seul fait de sa navigation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît accepter d’Actistress, une licence d’usage du Contenu du Site strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
- La présente licence est accordée à titre non exclusif et n’est pas transmissible ;
- Le droit d’usage conféré à l’Utilisateur est personnel et privé, de sorte que toute reproduction du Contenu du Site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l’entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce Contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise ;
- Le droit d’usage comprend seulement l’autorisation de consulter le Site et son Contenu, et d’utiliser les Services proposés par le Site.
ARTICLE 4. RESPONSABILITE – GARANTIE
4.1 Actistress s’engage à fournir ses meilleurs efforts, et à mettre tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment, et leur fournir des informations et outils disponibles et vérifiés.
Toutefois, Actistress ne pourra pas être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit. De la même manière, Actistress ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur le Site.
Les liens hypertextes qui figurent sur le Site, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité d’Actistress. Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du Site, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite d’Actistress.
4.2 L’Utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses, d’une manière qui contrevient à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou qui porte préjudice de quelque manière que ce soit à Actistress, ses partenaires, ses clients ou à tout tiers. L’Utilisateur doit également s’abstenir de toute acte de piratage quelle qu’en soit la forme.
ARTICLE 5. LOI ET LANGUE APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française.
La version d’origine des présentes CGU a été rédigée en français avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGU ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.
La version française est disponible sur le Site en choisissant l’interface en français.
Tout différend relatif aux CGU ou aux Services proposés via le Site qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS DIVERSES
6.1 Nullité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGU seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des CGU n’en seraient pas affectées.
Actistress remplacera dans les plus brefs délais la ou les clause(s) annulée(s), illégale(s) ou inapplicable(s) par une stipulation ayant un effet équivalent.
6.2 Non-renonciation
Le fait qu’Actistress ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.