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Conditions générales de prestation

Conditions générales de prestation

Date de mise à jour : 02/07/2021

ARTICLE 1 – DEFINITION

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Client » désigne le consommateur qui effectue une commande de Services auprès du Prestataire, aboutissant le cas échéant à la conclusion d’un Contrat.

« Contrat » désigne les CGP et leur annexe, lues et acceptées par le Client, conclu et entré en vigueur selon les modalités prévues aux articles 2 (Champ d’application) et 3 (Commandes) ci-après.

« Service » désigne l’offre de services proposés par le Prestataire au titre des présentes Conditions Générales, à savoir le Diagnostic Actistress © qui permet de faire un point précis et objectif de l’état d’avancée du stress du Client préalablement à son accompagnement par Actistress suivant la Méthode Actistress ©.

Trois types de diagnostic sont proposés au Client :

  • Le diagnostic « L’essentiel » ou Diagnostic 1 consistant en un bilan biologique fonctionnel complet (urines, salive, sang) avec évaluation de la résistance du corps au stress (stress oxydatif, inflammation de bas grade, profil en acides gras), de sa capacité à produire de l’énergie (bilan du stress carbonyl), de l’état neuro-hormonal avec bilan des neuromédiateurs (bonne humeur, anxiété, motivation, engagement, capacité à répondre au stress aigu), des produits de dégradation et des co-facteurs et des risques métaboliques et cardio-vasculaires qu’il encourt. L’ensemble des résultats du Diagnostic 1 fait l’objet d’un débriefing général en visio.  
  • Le diagnostic « Complet » ou Diagnostic 2 consistant en un bilan biologique fonctionnel complet (urines, salive, sang) avec évaluation de la résistance du corps au stress (stress oxydatif, inflammation de bas grade, profil en acides gras), de sa capacité à produire de l’énergie (bilan du stress carbonyl), de l’état neuro-hormonal avec bilan des neuromédiateurs (bonne humeur, anxiété, motivation, engagement, capacité à répondre au stress aigu), des produits de dégradation et des co-facteurs et des risques métaboliques et cardio-vasculaires qu’il encourt. Le bilan biologique est complété par un bilan alimentaire complet par questionnaire digital pour faire le point sur les comportements alimentaires aidant et non aidant face au stress. Le bilan biologique et le bilan alimentaire sont débriefés par un expert Actistress, sans toutefois que l’expert Actistress ne délivre de préconisations alimentaires ou micro-nutritionnelles (inclus dans d’autres offres Actistress). L’ensemble des résultats du Diagnostic 2 fait l’objet d’un débriefing général en visio.  
  • Le diagnostic « Le 360 » ou Diagnostic 3 consistant en un bilan biologique fonctionnel complet (urines, salive, sang) avec évaluation de la résistance du corps au stress (stress oxydatif, inflammation de bas grade, profil en acides gras), de sa capacité à produire de l’énergie (bilan du stress carbonyl), de l’état neuro-hormonal avec bilan des neuromédiateurs (bonne humeur, anxiété, motivation, engagement, capacité à répondre au stress aigu), des produits de dégradation et des co-facteurs et des risques métaboliques et cardio-vasculaires qu’il encourt. Le bilan biologique est complété par un bilan alimentaire complet (par questionnaire digital) pour faire le point sur les comportements alimentaires aidant et non aidant face au stress. Le bilan biologique et le bilan alimentaire sont débriefés par un expert Actistress, sans toutefois que l’expert Actistress ne délivre de préconisations alimentaires ou micro-nutritionnelles (inclus dans d’autres offres Actistress). Le diagnostic 3 inclut, en plus du Diagnostic 2, 3 tests de personnalité réalisés en ligne et qui sont chacun débriefés en visio par des coachs professionnels. L’ensemble des résultats du Diagnostic 3 fait l’objet d’un débriefing général en visio.

« Site » désigne le site édité par le Prestataire, accessible à l’adresse https://actistress.com/fr/.  

« Partie » désigne le Prestataire et/ou le Client.

« Prestataire » désigne la société UP’FORME, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 792 170 383, dont le siège social est situé 1 avenue Coysevox 92160 Antony

ARTICLE 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation (« CGP ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de « Diagnostic Actistress © » (les « Services ») proposés par le Prestataire aux Clients.  

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site du Prestataire et/ou transmises sur demande du Client par le Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les CGP s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. L’utilisation du Site, y compris lorsque le Client effectue une commande ou pour la conclusion du Contrat, est néanmoins soumise aux conditions générales d’utilisation accessibles via le lien hypertexte suivant : Conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction entre les CGP et les conditions générales d’utilisation, les CGP prévaudront.

Les CGP sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGP et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGP.

Les CGP pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les Services sont proposés pour les territoires suivants : Union Européenne, Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client contacte le Prestataire par email ou par téléphone ;
  • Le Prestataire délivre au Client l’ensemble des informations sur les Services, comprenant notamment les CGP ;
  • Le Client valide sa commande par email, et, le cas échéant, accepte expressément les CGP en faisant figurer dans son email la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepter sans réserve les conditions générales de prestation Diagnostic Prévention Stress » ;
  • Le Prestataire émet ensuite une facture, à charge pour le Client de procéder au paiement des Services.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La fourniture de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la facture, valant confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

En cas de commande hors de France, le prix est majoré des frais de transport dont les montants peuvent varier en fonction des pays de livraison des Services.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, sur laquelle figure le détail du prix des Services et des éventuels frais supplémentaires. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Sur demande expresse du Client, des prestations complémentaires peuvent être réalisées par le Prestataire au profit du Client, et feront l’objet d’une commande et d’une facturation distincte.

ARTICLE 5. PAIEMENT

5.1. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 3 (Commandes) ci-avant, par virement bancaire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5.2. Retard de paiement

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de « Diagnostic Actistress © », seront fournis selon les modalités suivantes :

  • A compter du complet paiement du prix par le Client, le Prestataire envoie au Client les matériels et kits nécessaires à la fourniture du Service par le Prestataire ;
  • Les prélèvements et/ou tests effectués par le Client sont ensuite transmis pour analyse, soit par le Prestataire, soit directement par le Client, aux sous-traitants du Prestataire tels que décrits à l’article 8 (Sous-traitance) ci-après ;
  • Dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception des résultats d’analyse par le Prestataire, le Prestataire s’engage à répondre au Client et lui fournir son diagnostic. Par exception au délai mentionné ci-dessus, le délai est porté à un mois et demi (1,5) lorsque le Service porte sur le Diagnostic 3, tel que défini à l’article 1 (Définitions) ci-avant.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif, étant précisé que le délai indiqué ci-dessus est tributaire (i) du délai dans lequel le Client réalise les tests et prélèvements nécessaires à la fourniture du Service et/ou (ii) de la diligence du Client à prendre et participer aux différents rendez-vous nécessaires à la fourniture des Services.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans les délais ci-dessus indiqués, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L241-4 du Code de la consommation ;

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les CGP.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h) à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures (48h) suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8. Sous-traitance

Le Client est informé que pour la réalisation d’une partie du Service, le Prestataire sous-traite la réalisation des analyses biologiques du Client à un laboratoire d’analyse biologique partenaire, de même que tous prélèvements nécessaires à la réalisation de ces analyses biologiques (sanguins, salivaires, urine) seront effectués par le laboratoire d’analyse biologiques partenaire auprès du Client ou par une infirmière libérale mandatée par le Prestataire, ce que le Client accepte.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Droit de rétractation du Client

9.1.1. Par application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

9.1.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer le Prestataire de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation qui figure en annexe I des présentes, à l’adresse e-mail contact@actistress.com ou à l’adresse 1 avenue Coysevox, 92160 Antony.

Une fois le formulaire de rétractation transmis, le Prestataire adressera, sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation.

9.1.3. A compter de la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision du Client de se rétracter, le Prestataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser au Client la totalité des sommes versées.

9.2. Absence de droit de rétractation en cas de fourniture totale du Produit avant le délai de rétractation

Après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, et par application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation mentionné à l’article 9.1. (Droit de rétractation du Client) ci-avant, ne peut être exercé par le Client lorsque le Service a été fourni avant la fin du délai mentionné à l’article 9.1.1. ci-avant, et dont l’exécution a commencé.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas responsables et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations en cas d’inexécution de tout ou partie de leurs obligations, si ce manquement est dû à un cas de force majeure suivant la définition des tribunaux français. La survenance d’un événement de cette nature suspendra l’exécution du Contrat.

Les Parties s’informeront de la survenance et, le cas échéant, des risques de survenance d’un tel événement et arrêteront d’un commun accord les mesures pour y remédier.

Ainsi les Parties se réuniront pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du Contrat sera poursuivie.

Si l’évènement cause de la force majeure venait à se poursuivre au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans nécessité de constatation judiciaire par l’une ou l’autre des Parties sans préavis, et sans droit à indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITE

Hormis le cas prévu aux articles 8 (Sous-traitance) et 13 (Données personnelles) du présent Contrat, le Prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives au Client auxquelles il a pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire incorporés dans les livrables et tous documents transmis par le Prestataire au Client demeurent la propriété du Prestataire.

ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES

13.1. Collecte et traitement de données à caractère personnel, y compris de santé, aux fins de fourniture et d’amélioration du Produit

Le Service comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant le Client, y compris des données de santé. Ces données (« Données Personnelles ») peuvent notamment inclure :

  • Les noms, prénoms, date de naissance et coordonnées du Client ;
  • Les résultats biologiques des prélèvements réalisés par le Client, nécessaires à la fourniture du Service ;
  • Les résultats de tests de personnalité réalisés par le Client, nécessaires à la fourniture du Service ;
  • Les résultats de tests alimentaires réalisés par le Client, nécessaires à la fourniture du Service ; et
  • Les résultats de tests d’habitudes de vie réalisés par le Client, nécessaires à la fourniture du Service.  

Le Prestataire collecte et traite ces Données Personnelles en tant que responsable de traitement, à des fins :

  • De fourniture du Service, spécialisé au regard des besoins du Client ; et/ou
  • De recherches médicales et d’établissement de statistiques, dans un but d’amélioration du Service fourni aux Clients par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à ne pas traiter les Données Personnelles de ses Clients, à des fins étrangères à celles qui figurent dans le présent article.

13.2. Partage des Données Personnelles

Le Prestataire, pour fournir le Produit au Client, partage les Données Personnelles du Client avec un sous-traitant mentionné à l’article 8 (Sous-traitance) ci-avant, qui procède au diagnostic biologique des Données Personnelles collectées auprès du Client par le Prestataire.

13.3. Transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne

Le Prestataire s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles du Client en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où le Prestataire devrait le faire, il en informerait les Clients, en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité des Données Personnelles.

13.4. Conservation des Données Personnelles

13.4.1. Le Prestataire s’engage à ce que les Données Personnelles soient conservées sous une forme permettant l’identification du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité décrite à l’article 13.1, (i) (Collecte et traitement de données à caractère personnel, y compris de santé, aux fins de fourniture du Service) ci-avant.

13.4.2. A l’expiration de la durée de conservation mentionnée à l’article 13.4.1 ci-avant, le Prestataire, aux fins de recherches médicales et établissement de statistiques pour l’amélioration du Produit, selon la finalité décrite à l’article 13.1, (ii) (Collecte et traitement de données à caractère personnel, y compris de santé, aux fins d’amélioration du Service), s’engage à ne conserver les Données Personnelles au-delà d’une période de treize mois (13) à compter de leur collecte par le Prestataire. Au-delà de ce délai, des Données peuvent être conservées, mais seront anonymisées.  

13.5. Consentement exprès à la collecte et au traitement des Données Personnelles

En acceptant les présentes Conditions Générales et par la conclusion du Contrat selon les modalités décrites ci-avant, le Client donne, expressément, son consentement à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles par le Prestataire.

13.6. Droits du Client

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses Données Personnelles ;
    • Droit de verrouillage ou d’effacement de ses Données Personnelles, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; 
    • Droit de retirer à tout moment son consentement ;
    • Droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles ;
    • Droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles ;
    • Droit à la portabilité des Données Personnelles qu’il a fournies, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat ;
    • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
    • Droit de définir le sort de ses Données Personnelles après sa mort et de choisir que le Prestataire communique (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné ;

En cas de décès et à défaut d’instructions de sa part, le Prestataire s’engage à détruire ses données, sauf dans le cas où leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés par le Client, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@actistress.com ou par courrier à 1 avenue Coysevox, 92160 Antony, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

En cas de communication d’une copie d’un titre d’identité pour justifier de son identité, le Prestataire la conservera un (1) an lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.

ARTICLE 14. RESILIATION

Le Contrat entre les Parties est résolu de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire au profit de l’autre Partie après l’expiration d’un délai de trente (30) Jours Ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :

14.1. Résiliation à l’initiative du Prestataire

Elle intervient en cas (i) d’inexécution totale ou partielle par le Client de ses obligations de paiement et/ou retard, et/ou (ii) de violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui et/ou du Prestataire.

14.2. Résiliation à l’initiative du Client

Elle intervient en cas d’inexécution totale ou partielle par le Prestataire de ses obligations.   

14.3. Résiliation à l’initiative des deux Parties

Elle intervient en cas de prolongation d’un événement de force majeure, dans les circonstances et délais décrits à l’article 10 (Force majeure) ci-avant.

ARTICLE 15. CIRCULATION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Contrat et les droits et obligations y afférents ne pourront donc pas être cédés par le Client.

Le Contrat n’est pas, à l’égard du Prestataire, conclu intuitu personae. Dès lors, les modifications qui pourraient intervenir chez le Prestataire, telles que notamment fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou les conditions du Contrat.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les CGP et le Contrat éventuel qui pourrait en résulter sont régis, interprétés et soumis conformément au droit français.

La version d’origine des CGP a été rédigée en français avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGP ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.

ARTICLE 17. REGLEMENT DES LITIGES

17.1. Réclamation

Tout réclamation doit être adressée au Prestataire, aux coordonnées et à l’adresse ci-après Société UP’FORME – 1 avenue Coysevox – 92160 Antony – 01.46.61.00.51, ou par email à l’adresse électronique suivant : contact@actistress.com.

17.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation selon les modalités décrites à l’article 17.1 (Réclamation) ci-avant, ou en cas d’absence de réponse du Prestataire dans le délai de quinze (15) jours, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose au Prestataire au CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION peut être contacté via son site internet accessible à l’adresse suivante : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

17.3. Juridiction compétente

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou celui du lieu de fourniture du Service.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS DIVERSES 

18.1. Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des CGP seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des CGP n’en seraient pas affectées. 

Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais la ou les clause(s) annulée(s), illégale(s) ou inapplicable(s) par une stipulation ayant un effet économique équivalent. 

18.2. Non-renonciation 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGP ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGP.

ARTICLE 19.  Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGP et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGP et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.