Date de mise à jour : 01 janvier 2024
Article 1. DEFINITION
Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au féminin, au masculin, au singulier ou au pluriel :
« Acceptation » désigne l’acceptation de la commande par le Client, détaillée selon les modalités prévues par l’Article 3.3 des présentes.
« CGPC » désigne les présentes conditions générales de prestation consommateurs Actistress ©, acceptées par le Client conformément à l’Article 3.3 des présentes, et leur annexe, qui fait partie intégrante des CGPC. L’Acceptation du Client selon les modalités décrites à l’Article 3.3 des présentes, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGPC et du Contrat. En cas de contradiction entre le Contrat et les CGPC, les stipulations du Contrat prévaudront.
« Client » désigne le consommateur qui effectue une commande de Services auprès d’Actistress, aboutissant, le cas échéant, à la conclusion d’un/des Contrat(s).
« Contrat » désigne le(s) contrat(s) conclu(s) entre Actistress et le Client, portant sur la fourniture des Services par Actistress, y compris les contrats conclus entre les Parties relatifs au partage et à la collecte de données personnelles.
« Partie » désigne le Prestataire et/ou le Client.
« Prestataire » ou « Actistress » désigne la société UP’FORME, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 792 170 383, dont le siège social est situé 320 rue Saint honoré 75001 Paris.
« Service » désigne l’offre de services proposée par Actistress à ses Clients, donnant lieu, le cas échéant, à la signature d’un Contrat.
« Site » désigne le site édité par Actistress, accessible à l’adresse https://actistress.com/fr/.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les CGPC s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés par le Prestataire aux Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site du Prestataire et/ou dans les Contrats et/ou transmises sur demande du Client par le Prestataire.
2.2. Les CGPC sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Acceptation de commande.
En conséquence, le Client déclare avoir pris connaissance des CGPC et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant la conclusion du Contrat.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
2.3. Les CGPC s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. L’utilisation du Site, y compris lorsque le Client effectue une commande ou pour la conclusion du Contrat, est néanmoins soumise aux conditions générales d’utilisation accessibles via le lien hypertexte suivant : Conditions générales d’utilisation. En cas de contradiction entre les CGPC et les conditions générales d’utilisation, les CGPC prévaudront.
2.4. En cas de contradiction entre le Contrat et les CGPC, les stipulations du Contrat prévaudront.
2.5. Les CGPC pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.
2.6. Les Services sont proposés sur les territoires suivants : Union Européenne, Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein.
2.7. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles au titre de la fourniture des Services. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 3. COMMANDES
Le Client sélectionne le Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
3.1. Le Client contacte Actistress par email ou par téléphone ;
3.2. Actistress délivre au Client l’ensemble des informations sur les Services, comprenant notamment les CGPC ;
3.3. Le Client valide sa commande par email, et, le cas échéant, accepte expressément les CGPC en faisant figurer dans son email la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepter sans réserve les conditions générales de prestations consommateurs Actistress » ;
3.4. Actistress transmet le Contrat au Client pour signature ;
3.5. Une fois le Contrat signé et transmis par le Client à Actistress, Actistress émet ensuite une facture, à charge pour le Client de procéder au paiement du Service.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La fourniture du Service ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client du Contrat, valant confirmation de l’acceptation de la commande par Actistress, et après encaissement par cette dernière de l’intégralité du prix.
Article 4. TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, selon les modalités décrites à l’Article 3.2 ci-avant. Les prix sont exprimés en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
En cas de commande hors de France, le prix est majoré des frais de transport dont les montants peuvent varier en fonction des pays de livraison des Services.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés, sur laquelle figure le détail du prix des Services et des éventuels frais supplémentaires. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Sur demande expresse du Client, des Services complémentaires peuvent être réalisés par le Prestataire au profit du Client, et feront l’objet d’une commande et d’une facturation distincte.
Article 5. PAIEMENT
5.1. Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité à compter de l’émission par Actistress de la facture mentionnée à l’Article 3.5 ci-avant. Sauf convention contraire figurant au Contrat, le prix est payable par virement bancaire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité, dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Actistress pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
5.2. Retard de paiement
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’Actistress serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, Actistress se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’Article 5.1 ci-avant, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 6. FOURNITURE DES SERVICES
6.1. Les modalités de fourniture des Services seront détaillées dans le(s) Contrat(s) conclu(s) entre les Parties.
6.2. Il est néanmoins précisé que le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais indiqués au Contrat.
Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Outre l’obligation de paiement qui incombe au Client, conformément aux tarifs et modalités décrites à l’Article 4 et à l’Article 5 ci-avant, le Client reconnaît que la Méthode Actistress © nécessite l’étroite collaboration du Client pour mettre en mesure Actistress de fournir les Services.
Ainsi, en aucun cas la responsabilité d’Actistress ne sera engagée lorsqu’Actistress n’aura pas été mis en mesure, par le Client, de fournir les Services, et notamment lorsque le Client ne se sera pas montré suffisamment diligent pour prendre et participer aux différents rendez-vous nécessaires à la fourniture des Services.
7.2. Le Client est tenu d’honorer l’ensemble des rendez-vous programmés avec Actistress, nécessaires à la fourniture des Services.
7.3. En outre, Actistress se réserve le droit, en cas de non-respect des obligations mentionnées au présent Article 7, de suspendre la fourniture du Service commandé par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Il en résulte, notamment, que, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, le Client reconnaît et accepte :
- D’assumer exclusivement les conséquences de non-présentation à un rendez-vous, conformément aux modalités d’annulation et de report des rendez-vous spécifiées au Contrat, de sorte qu’en aucun cas le remboursement des Services facturés ne pourra être exigé par le Client ; et
- Dans le cas où il souhaiterait néanmoins participer au rendez-vous, que cette participation fera l’objet d’une facturation distincte, dont les modalités devront être convenues entre les Parties.
Article 8. RESPONSABILITE D’ACTISTRESS – GARANTIE
Actistress garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies dans les CGPC et/ou le Contrat.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Actistress, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit heures (48h) à compter de la fourniture du Service.
Actistress rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le Service jugé défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures (48h) suivant la constatation par Actistress, par écrit, du défaut ou du vice.
Actistress ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutifs (i) à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française et/ou (ii) à la faute du Client ou d’un tiers.
Le Service est conforme à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité d’Actistress ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix du Service commandé, de vérifier.
Article 9. SOUS-TRAITANCE
Le Client est informé que pour la fourniture des Services, Actistress peut sous-traiter une partie de la réalisation du Service à un ou des sous-traitant(s), ce que le Client accepte.
Dans un tel cas, les conditions et les modalités d’intervention du(des) sous-traitant(s) sera(ont) détaillées au Contrat.
Article 10. DROIT DE RETRACTATION
10.1. Droit de rétractation du Client
10.1.1 Par application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat.
10.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer Actistress de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation qui figure en ANNEXE I des présentes, à l’adresse e-mail contact@actistress.com ou à l’adresse 1 avenue Coysevox, 92160 Antony.
Une fois le formulaire de rétractation transmis, Actistress adressera, sans délai, au Client, un accusé de réception de la rétractation.
10.1.3 A compter de la date à laquelle Actistress a été informée de la décision du Client de se rétracter, Actistress dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser au Client la totalité des sommes versées.
10.2. Absence de droit de rétractation en cas de fourniture totale des Services avant le délai de rétractation
Après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, et par application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation mentionné à l’Article 10.1 ci-avant ne peut être exercé par le Client lorsque le Service a été fourni avant la fin du délai mentionné à l’Article 10.1.1 ci-avant, et dont l’exécution a commencé.
Article 11. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas responsables et ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations en cas d’inexécution de tout ou partie de leurs obligations, si ce manquement est dû à un cas de force majeure suivant la définition des tribunaux français. La survenance d’un événement de cette nature suspendra l’exécution du Contrat.
Les Parties s’informeront de la survenance et, le cas échéant, des risques de survenance d’un tel événement et arrêteront d’un commun accord les mesures pour y remédier.
Ainsi les Parties se réuniront pour décider des modalités selon lesquelles l’exécution des obligations au titre du Contrat sera poursuivie.
Si l’évènement cause de la force majeure venait à se poursuivre au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans nécessité de constatation judiciaire par l’une ou l’autre des Parties sans préavis, et sans droit à indemnité de part et d’autre.
Article 12. CONFIDENTIALITE
Hormis le cas prévu à l’Article 9 et à l’Article 14 des CGPC, Actistress s’interdit de divulguer les informations relatives au Client auxquelles elle a pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente clause constitue une condition déterminante et substantielle du consentement d’Actistress, sans laquelle elle n’aurait pas contracté le Contrat.
13.1. Contenu de la Méthode Actistress ©
Actistress est l’unique titulaire des droits sur la Méthode Actistress ©.
Toute représentation totale ou partielle de la Méthode Actistress © ou de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable expresse et écrite d’Actistress, est interdite.
Les marques et les logotypes figurant sur la documentation remise au Client avant, pendant ou à l’issue de la fourniture du Service sont des marques déposées par Actistress. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse d’Actistress, et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité de leur auteur.
Actistress est seul titulaire des droits sur les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, phrases, procédés et techniques reproduits sur la documentation remise au Client avant, pendant ou à l’issue de la fourniture du Service et toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable expresse et écrite est susceptible de constituer une faute engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
13.2. Licence d’utilisation des droits d’Actistress sur la Méthode Actistress ©
Du seul fait de la fourniture du Service, Actistress concède au Client une licence d’usage de la Méthode Actistress © strictement limitée aux conditions impératives suivantes :
- La présente licence est accordée au Client à titre non exclusif et n’est pas transmissible ;
- La présente licence est accordée au Client pour la durée du Contrat ;
- La présente licence est limitée au territoire suivant : Union Européenne, Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein ;
- Le droit d’usage conféré est personnel et privé, de sorte que toute reproduction du contenu et/ou de la Méthode Actistress © sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d’entreprise ; et
- Le droit d’usage comprend exclusivement l’autorisation de bénéficier du Service.
Article 14. DONNEES PERSONNELLES
14.1. Collecte et traitement de données à caractère personnel, y compris de santé, aux fins de fourniture et d’amélioration des Services
Le Service comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant le Client, y compris des données de santé. Ces données (« Données Personnelles ») peuvent notamment inclure :
- Les noms, prénoms, date de naissance et coordonnées du Client ;
- Les résultats biologiques des prélèvements réalisés par le Client, nécessaires à la fourniture du Service ;
- Les résultats de tests de personnalité réalisés par le Client, nécessaires à la fourniture du Service ;
- Les résultats de tests alimentaires réalisés par le Client et le suivi alimentaire du Client, nécessaires à la fourniture du Service ;
- Les résultats de tests d’habitudes de vie réalisés par le Client, nécessaires à la fourniture du Service ;
Actistress collecte et traite ces Données Personnelles en tant que responsable de traitement, à des fins :
- De fourniture du Service, spécialisée au regard des besoins du Client ; et/ou
- De recherches médicales et d’établissement de statistiques, dans un but d’amélioration du Service fourni aux Clients par Actistress.
Actistress s’engage à ne pas traiter les Données Personnelles de ses Clients, à des fins étrangères à celles qui figurent dans le présent Article.
14.2. Partage des Données Personnelles
Actistress, pour fournir le Service au Client, partage les Données Personnelles collectées auprès du Client par Actistress, avec des sous-traitants tels que mentionnés à l’Article 9 ci-avant.
14.3. Transfert des Données Personnelles hors de l’Union Européenne
Actistress s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles du Client en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où Actistress devrait le faire, il en informerait les Clients, en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité des Données Personnelles.
14.4. Conservation des Données Personnelles
14.4.1 Actistress s’engage à ce que les Données Personnelles soient conservées sous une forme permettant l’identification du Client pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la finalité décrite à l’Article 14.1 (i) ci-avant.
14.4.2 A l’expiration de la durée de conservation mentionnée à l’Article 14.4.1 ci-avant, Actistress, aux fins de recherches médicales et établissement de statistiques pour l’amélioration du Service, selon la finalité décrite à l’Article 14.1 (ii) ci-avant, s’engage à ne conserver les Données Personnelles au-delà d’une période de treize (13) mois à compter de leur collecte par Actistress. Au-delà de ce délai, des Données Personnelles peuvent être conservées, mais seront anonymisées.
14.5. Consentement exprès à la collecte et au traitement des Données Personnelles
Par l’Acceptation et la conclusion du Contrat, le Client donne, expressément, son consentement à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles par Actistress.
14.6. Droits du Client
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses Données Personnelles ;
- Droit de verrouillage ou d’effacement de ses Données Personnelles, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de retirer à tout moment son consentement ;
- Droit à la limitation du traitement de ses Données Personnelles ;
- Droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles ;
- Droit à la portabilité des Données Personnelles qu’il a fournies, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;
- Droit de définir le sort de ses Données Personnelles après sa mort et de choisir qu’Actistress communique (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné ;
En cas de décès et à défaut d’instructions de sa part, Actistress s’engage à détruire ses Données Personnelles, sauf dans le cas où leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Ces droits peuvent être exercés par le Client, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@actistress.com ou par courrier à 1 avenue Coysevox, 92160 Antony, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).
En cas de communication d’une copie d’un titre d’identité pour justifier de son identité, Actistress la conservera un (1) an lorsque cette communication est effectuée dans le cadre de l’exercice d’un droit d’opposition.
Article 15. RESILIATION
Le Contrat entre les Parties est résolu de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire au profit de l’autre Partie après l’expiration d’un délai de trente (30) Jours Ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
15.1. Résiliation à l’initiative d’Actistress
Elle intervient en cas (i) d’inexécution totale ou partielle par le Client de ses obligations de paiement et/ou retard de paiement, et/ou (ii) de manquement à l’obligation de collaboration telle que décrite à l’Article 7 ci-avant et/ou (iii) de violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui et/ou d’Actistress.
15.2. Résiliation à l’initiative du Client
Elle intervient en cas d’inexécution totale ou partielle par Actistress de ses obligations.
15.3. Résiliation à l’initiative des deux Parties
Elle intervient en cas de prolongation d’un événement de force majeure, dans les circonstances et délais décrits à l’Article 11 ci-avant.
Article 16. CIRCULATION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Contrat et les droits et obligations y afférents ne pourront donc pas être cédés par le Client.
Le Contrat n’est pas, à l’égard d’Actistress, conclu intuitu personae. Dès lors, les modifications qui pourraient intervenir chez Actistress, telles que notamment fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, seraient sans effet sur l’existence ou les conditions du Contrat.
Article 17. LOI APPLICABLE ET LANGUE DES CGPC
Le Contrat et les CGPC sont régis, interprétés et soumis conformément au droit français.
La version d’origine des CGPC a été rédigée en français avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions sont effectuées et fournies uniquement à titre de courtoisie et pour information. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation des CGPC ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public national contraire.
Article 18. REGLEMENT DES LITIGES
18.1. Réclamation
Tout réclamation doit être adressée à Actistress, aux coordonnées et à l’adresse ci-après :
Société UP’FORME – 1 avenue Coysevox – 92160 Antony – 01.46.61.00.51, ou par email à l’adresse électronique suivant : contact@actistress.com.
18.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation selon les modalités décrites à l’Article 18.1 ci-avant, ou en cas d’absence de réponse Actistress dans le délai de quinze (15) jours, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à Actistress au CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION peut être contacté via son site internet accessible à l’adresse suivante : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
18.3. Juridiction compétente
A défaut d’accord amiable entre les Parties, le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur, ou celui du lieu de fourniture du Service.
Article 19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Nullité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des CGPC seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des CGPC et/ou du Contrat n’en seraient pas affectées.
Actistress remplacera dans les plus brefs délais la ou les clause(s) annulée(s), illégale(s) ou inapplicable(s) par une stipulation ayant un effet économique équivalent.
19.2. Non-renonciation
Le fait qu’Actistress ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ou des CGPC ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou des CGPC.
Article 20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des CGPC et de toutes les informations listées à l’Article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service ;
- le prix du Service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du Service, la date ou le délai auquel Actistress s’engage à fournir le Service commandé ;
- les informations relatives à l’identité d’Actistress, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGPC et du Contrat et obligation au paiement du Service commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Actistress.