{"id":2974,"date":"2021-07-02T18:29:13","date_gmt":"2021-07-02T16:29:13","guid":{"rendered":"https:\/\/actistress.com\/?page_id=2974"},"modified":"2025-10-28T15:55:39","modified_gmt":"2025-10-28T14:55:39","slug":"conditions-generales-de-prestation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/actistress.com\/fr\/conditions-generales-de-prestation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Date de mise \u00e0 jour : 01 janvier 2024<\/p>\n\n\n\n

Article 1.   <\/strong>DEFINITION<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les termes et expressions commen\u00e7ant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu\u2019ils soient utilis\u00e9s au f\u00e9minin, au masculin, au singulier ou au pluriel :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Acceptation <\/strong>\u00bb d\u00e9signe l\u2019acceptation de la commande par le Client, d\u00e9taill\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l\u2019Article 3.3 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab CGPC<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation consommateurs Actistress \u00a9, accept\u00e9es par le Client conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 3.3 des pr\u00e9sentes, et leur annexe, qui fait partie int\u00e9grante des CGPC. L\u2019Acceptation du Client selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019Article 3.3 des pr\u00e9sentes, emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des CGPC et du Contrat. En cas de contradiction entre le Contrat et les CGPC, les stipulations du Contrat pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Client <\/strong>\u00bb d\u00e9signe le consommateur qui effectue une commande de Services aupr\u00e8s d\u2019Actistress, aboutissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la conclusion d\u2019un\/des Contrat(s).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Contrat<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le(s) contrat(s) conclu(s) entre Actistress et le Client, portant sur la fourniture des Services par Actistress, y compris les contrats conclus entre les Parties relatifs au partage et \u00e0 la collecte de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Partie<\/strong> \u00bb d\u00e9signe le Prestataire et\/ou le Client.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Prestataire<\/strong> \u00bb ou \u00ab Actistress<\/strong> \u00bb d\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 UP\u2019FORME, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 25 000 euros, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Nanterre, sous le num\u00e9ro 792 170 383, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 320 rue Saint honor\u00e9 75001 Paris.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Service<\/strong> \u00bb d\u00e9signe l\u2019offre de services propos\u00e9e par Actistress \u00e0 ses Clients, donnant lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la signature d\u2019un Contrat.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Site \u00bb<\/strong> d\u00e9signe le site \u00e9dit\u00e9 par Actistress, accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/actistress.com\/fr\/<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Article 2.   <\/strong>CHAMP D\u2019APPLICATION<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

2.1.  <\/strong>Les CGPC s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tout achat des Services propos\u00e9s par le Prestataire aux Clients.<\/p>\n\n\n\n

Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site du Prestataire et\/ou dans les Contrats et\/ou transmises sur demande du Client par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

2.2. <\/strong>Les CGPC sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Client pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du Contrat et pr\u00e9vaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Acceptation de commande.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des CGPC et les avoir accept\u00e9es, sans restriction ni r\u00e9serve, avant la conclusion du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n

2.3.  <\/strong>Les CGPC s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. L\u2019utilisation du Site, y compris lorsque le Client effectue une commande ou pour la conclusion du Contrat, est n\u00e9anmoins soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation accessibles via le lien hypertexte suivant : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation<\/a>. En cas de contradiction entre les CGPC et les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, les CGPC pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

2.4.  <\/strong>En cas de contradiction entre le Contrat et les CGPC, les stipulations du Contrat pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n\n\n

2.5.  <\/strong>Les CGPC pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

2.6.  <\/strong>Les Services sont propos\u00e9s sur les territoires suivants : Union Europ\u00e9enne, Royaume-Uni, Suisse, Liechtenstein.<\/p>\n\n\n\n

2.7.  <\/strong>Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles au titre de la fourniture des Services. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n

Article 3.   <\/strong>COMMANDES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le Client s\u00e9lectionne le Service qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n

3.1.  <\/strong>Le Client contacte Actistress par email ou par t\u00e9l\u00e9phone ;<\/p>\n\n\n\n

3.2.  <\/strong>Actistress d\u00e9livre au Client l\u2019ensemble des informations sur les Services, comprenant notamment les CGPC ;<\/p>\n\n\n\n

3.3.  <\/strong>Le Client valide sa commande par email, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, accepte express\u00e9ment les CGPC en faisant figurer dans son email la phrase suivante : \u00ab Je reconnais avoir lu et accepter sans r\u00e9serve les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestations consommateurs Actistress<\/em> \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n

3.4.  <\/strong>Actistress transmet le Contrat au Client pour signature ;<\/p>\n\n\n\n

3.5.  <\/strong>Une fois le Contrat sign\u00e9 et transmis par le Client \u00e0 Actistress, Actistress \u00e9met ensuite une facture, \u00e0 charge pour le Client de proc\u00e9der au paiement du Service.<\/p>\n\n\n\n

Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n\n\n\n

La fourniture du Service ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client du Contrat, valant confirmation de l’acceptation de la commande par Actistress, et apr\u00e8s encaissement par cette derni\u00e8re de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n

Article 4.   <\/strong>TARIFS<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les Services propos\u00e9s par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019Article 3.2 ci-avant. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises).<\/p>\n\n\n\n

Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

En cas de commande hors de France, le prix est major\u00e9 des frais de transport dont les montants peuvent varier en fonction des pays de livraison des Services.<\/p>\n\n\n\n

Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services command\u00e9s, sur laquelle figure le d\u00e9tail du prix des Services et des \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>\n\n\n\n

Sur demande expresse du Client, des Services compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le Prestataire au profit du Client, et feront l\u2019objet d\u2019une commande et d\u2019une facturation distincte.<\/p>\n\n\n\n

Article 5.   <\/strong>PAIEMENT<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
5.1.  <\/strong>Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission par Actistress de la facture mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 3.5 ci-avant. Sauf convention contraire figurant au Contrat, le prix est payable par virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n

Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le Client si le prix ne lui a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9gl\u00e9 en totalit\u00e9, dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.<\/p>\n\n\n\n

Aucun frais suppl\u00e9mentaire, sup\u00e9rieur aux co\u00fbts support\u00e9s par Actistress pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra \u00eatre factur\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n

5.2.  <\/strong>Retard de paiement<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

Le retard de paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de l’int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues par le Client, sans pr\u00e9judice de toute autre action qu\u2019Actistress serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre du Client.<\/p>\n\n\n\n

En outre, Actistress se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant \u00e0 l\u2019Article 5.1 ci-avant, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services command\u00e9s par le Client et\/ou de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

Article 6.   <\/strong>FOURNITURE <\/strong>DES SERVICES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

6.1.  <\/strong>Les modalit\u00e9s de fourniture des Services seront d\u00e9taill\u00e9es dans le(s) Contrat(s) conclu(s) entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n

6.2.  <\/strong>Il est n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 que le Prestataire s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services command\u00e9s par le Client dans le cadre d\u2019une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s au Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Article 7.   <\/strong>OBLIGATIONS DU CLIENT<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

7.1.  <\/strong>Outre l\u2019obligation de paiement qui incombe au Client, conform\u00e9ment aux tarifs et modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019Article 4 et \u00e0 l\u2019Article 5 ci-avant, le Client reconna\u00eet que la M\u00e9thode Actistress \u00a9 n\u00e9cessite l\u2019\u00e9troite collaboration du Client pour mettre en mesure Actistress de fournir les Services.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, en aucun cas la responsabilit\u00e9 d\u2019Actistress ne sera engag\u00e9e lorsqu\u2019Actistress n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure, par le Client, de fournir les Services, et notamment lorsque le Client ne se sera pas montr\u00e9 suffisamment diligent pour prendre et participer aux diff\u00e9rents rendez-vous n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n

7.2.  <\/strong>Le Client est tenu d’honorer l\u2019ensemble des rendez-vous programm\u00e9s avec Actistress, n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services.<\/p>\n\n\n\n

7.3.  <\/strong>En outre, Actistress se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect des obligations mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent Article 7, de suspendre la fourniture du Service command\u00e9 par le Client et\/ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n

Il en r\u00e9sulte, notamment, que, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, le Client reconna\u00eet et accepte :<\/p>\n\n\n\n